Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’éditeur du site Webelier, entrepreneur individuel (SIRET 100 788 512 00018), dont l’identité complète figure dans les mentions légales, ci-après « le Prestataire ».
Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants) et aux associations, ci-après « le Client ». Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.
Accepter un devis vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Prestations
Le Prestataire conçoit, réalise et met en ligne des sites internet : refonte de site existant, création de site vitrine, site dynamique, ainsi que les options présentées sur le site (hébergement, modifications, pages supplémentaires, rédaction…).
Le contenu exact de chaque prestation (nombre de pages, fonctionnalités, options) est défini dans le devis. Ce qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire.
Devis et commande
Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est formée lorsque le Client accepte le devis par écrit, y compris par e-mail ou par message WhatsApp (par exemple « bon pour accord »).
Déroulement et délais
- Le Client transmet les éléments nécessaires : adresse de son site actuel, textes, photos, logo, informations pratiques.
- Le Prestataire lui envoie un lien privé vers une première version du site (« l’aperçu »).
- Les retours du Client sont intégrés jusqu’à ce que le rendu lui convienne, dans le périmètre du devis.
- Le Client valide le rendu final, le Prestataire émet la facture, puis met le site en ligne après réception du paiement.
Les délais annoncés sur le site (premiers visuels sous 48 h, mise en ligne en 5 jours pour une refonte, 5 à 7 jours pour un site vitrine, 2 à 3 semaines pour un site dynamique) courent à compter de la réception des éléments nécessaires. Ils sont indicatifs et prolongés du temps de réponse du Client.
Validation du rendu
Le Client valide le rendu final par écrit (e-mail ou message WhatsApp). Cette validation vaut réception de la prestation.
Tant que le rendu n’est pas validé, aucune somme n’est due et aucun acompte n’est demandé. Le Client peut renoncer au projet à tout moment avant la validation, sans frais. Il n’acquiert alors aucun droit sur l’aperçu ni sur les éléments créés (voir « Propriété intellectuelle »).
Sans nouvelle du Client pendant 30 jours, le Prestataire peut considérer le projet comme abandonné et désactiver l’aperçu.
Les modifications demandées après la validation, ou hors du périmètre du devis (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité), sont facturées aux tarifs affichés sur le site ou sur devis.
Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis, en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La prestation est payable en totalité, par virement, à réception de la facture émise à la validation du rendu final. La mise en ligne intervient après réception du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
L’hébergement et la maintenance sont facturés chaque mois, d’avance.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Un service récurrent impayé 15 jours après une relance écrite peut être suspendu.
Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement complet, le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur les maquettes, le design, les textes qu’il rédige et le code qu’il réalise. L’aperçu est communiqué au Client uniquement pour qu’il puisse l’évaluer : toute copie, reproduction ou mise en ligne de tout ou partie de l’aperçu sans paiement constitue une contrefaçon.
À compter du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur le site livré : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de l’exploitation du site et de la communication du Client. Le Client reçoit le code source sur simple demande.
Restent exclus de cette cession :
- les outils, composants génériques et savoir-faire du Prestataire, réutilisables d’un projet à l’autre : le Client dispose sur eux d’un droit d’utilisation permanent et non exclusif pour son site ;
- les éléments de tiers (bibliothèques open source, polices, photos libres de droits), qui restent soumis à leurs propres licences ;
- les contenus fournis par le Client, qui restent sa propriété.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter le site réalisé comme référence.
Obligations du Client
Le Client fournit des éléments exacts et dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
Éditeur de son propre site, le Client est responsable de son contenu, de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité. Le Prestataire peut l’aider à les rédiger.
Nom de domaine et hébergement
Lorsque le Prestataire réserve un nom de domaine pour le Client, il l’enregistre au nom du Client, qui en est le titulaire.
L’hébergement clé en main (option à 20 € par mois) comprend le nom de domaine, le certificat HTTPS, le serveur et les sauvegardes. Le Prestataire choisit le fournisseur d’hébergement et peut en changer sans surcoût pour le Client. Le Client peut aussi garder son propre hébergeur.
Sauf durée minimale prévue au devis, l’hébergement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois suivant. À la résiliation, le Prestataire remet au Client les fichiers de son site et le code de transfert de son nom de domaine.
Le Prestataire s’appuie sur des fournisseurs reconnus et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.
Lorsque le site du Client collecte des données personnelles (formulaires, réservations), le Prestataire agit, pour l’hébergement et la maintenance, en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction du Client, en assure la sécurité et ne les réutilise pas.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche ni un volume de visites ou de contacts.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client pour la prestation en cause ; pour l’hébergement, au montant payé sur les 12 derniers mois.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Version
CGV en vigueur au 1er octobre 2026. S’appliquent celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.